Rémunérations
Article 11 - Définitions
Le salaire de base est calculé sur la base du taux horaire multiplié par 152 heures pour un temps plein. À ce salaire s’ajoutent diverses primes et indemnités selon les conditions de travail.
En 2025, le SMIC brut horaire est fixé à 11,88 €, soit un SMIC mensuel de 1 801,80 € brut pour un salarié à temps plein (35h/semaine).
Le salaire moyen dans le transport sanitaire varie selon l'ancienneté et les qualifications, avec des rémunérations généralement supérieures au SMIC grâce aux primes et indemnités.
Article 11.2 - Salaire mensuel professionnel garanti (SMPG)
Un salaire minimum est garanti aux employés des entreprises de transport sanitaire. Ce salaire est fixé par des barèmes annexés à l’accord et ajusté en fonction de l’ancienneté et des qualifications.
Article 11.2.1 - Principe
Le SMPG s’applique à toutes les catégories de personnel et est déterminé en fonction des barèmes en vigueur.
Article 11.2.2 - Règles de comparaison
Le salaire mensuel garanti est comparé au salaire effectif pour vérifier qu’il n’est pas inférieur.
Article 11.2.3 - Modalités de mise en œuvre
Le calcul du SMPG inclut les primes et certaines majorations, mais exclut les heures supplémentaires.
Article 11.2.4 - Ancienneté
Des majorations s’appliquent en fonction de l’ancienneté du salarié, selon les trois groupes définis dans l’Accord-cadre :
- Groupe A : Personnels ouvriers :
- 2 ans : +3%
- 5 ans : +6%
- 10 ans : +9%
- Groupe B : Personnels employés, techniciens ou agents de maîtrise :
- 5 ans : +5%
- 10 ans : +8%
- 15 ans : +12%
- Groupe C : Personnels cadres :
- 5 ans : +6%
- 10 ans : +10%
- 20 ans : +15%
Article 11.2.5 - Tâches complémentaires et activités annexes
Certains employés effectuant des tâches spécifiques peuvent bénéficier de majorations salariales selon les tâches suivantes :
Personnel ambulancier
- Type 1 (2%) :
- Conduite de véhicules non sanitaires de moins de 10 places
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport, livraison, installation et entretien du matériel médical
- Type 2 (5%) :
- Activités funéraires d’exécution (porteurs, etc.)
- Conduite de taxi (titulaire du Certificat de Capacité de Taxi ou attestation équivalente)
- Type 3 (10%) :
- Régulation selon la nomenclature des tâches
- Activité funéraire spécialisée
- Mécanique et réparation automobile
Personnel employé
- Type 1 (3%) :
- Missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas du secrétariat
- Type 2 (10%) :
- Régulation selon la nomenclature des tâches
Tout salarié exerçant ces tâches doit percevoir un salaire effectif au moins égal au SMPG majoré des taux ci-dessus. Seule la majoration correspondant au type de tâche le plus élevé est appliquée en cas d’exercice de plusieurs tâches.
- Gestion des urgences et coordination : +6%
- Encadrement des équipes mobiles : +8%
- Formation du personnel ambulancier : +5%
- Supervision et contrôle qualité : +6%
Article 11.2.6 - Travail les dimanches et jours fériés
Une indemnité spécifique est versée aux employés travaillant ces jours-là.
Article 11.2.7 - Acomptes
Les salariés ont droit à un acompte sur salaire à leur demande, sans possibilité pour l’employeur de le refuser.